Conditions Générales d’Utilisation « AgroBallal »
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Le présent contrat (« Conditions Générales d’Utilisation »), conclu entre vous et AgroBallal, régit votre utilisation du Site, les services proposés par AgroBallal et définit vos droits et obligations. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat. Pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales d’Utilisation, ne cliquez pas sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation » et n’utilisez pas le Site.
En les acceptant l’Utilisateur du service du Site AgroBallal reconnait expressément avoir pris connaissance de celles-ci lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation des services de paiement mobile (Orange Money, Visa, Mastercard, et Paycard).
La société AgroBallal :
Article 1 - Définitions
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :
« AgroBallal » désigne le nom commercial de la société AgroBallal S.A.R.L., intermédiaire en financement participatif inscrit sous le numéro d'immatriculation RCCM/GN.KAL.2018.B.085.834, fournisseur du Service.
« Client » : désigne toute personne (porteur et investisseur) ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés.
« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre AgroBallal d’une part et les Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre les Clients eux-mêmes.
« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.
« Contrat de cession de part » : désigne le contrat de cession de part mis à disposition des Clients sur le Site. Le Contrat de cession de part est le modèle du contrat qui régit les modalités de collaboration entre investisseurs et agriculteur.
« Investisseur » désigne un Client qui s’est inscrit au Service en tant qu’Investisseur dans le but de financer un ou plusieurs Projets.
« Demande d’investissement » : désigne la demande, faite par le Porteur de projet (Agriculteur) sur le Site, d’obtention de fonds pour financer son Projet, selon des conditions fixées dans le contrat de cession de part.
« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.
« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.
« Montant Souhaité » : désigne la somme d’argent que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.
« Offre de financement » : désigne l’engagement formulé par l’Investisseur sur le Site, d’investir une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions préalablement imposées.
« Ticket d’entrée » : désigne le montant fixe d’investissement que peut choisir un investisseur pour prendre part au financement d’un projet.
« Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour le Porteur de projet, les opérations réalisées par l’Agriculteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, de solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur (s) et de conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour l’Investisseur, les opérations réalisées par l’Investisseur sur le Site dans le but de financer les Projets et cde onclure une Opération de financement participatif.
« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, AgroBallal et/ou tout Client.
« Parties » : désigne, ensemble, AgroBallal et/ou tout Client.
« Période de levée de fonds » : désigne la période, définie par AgroBallal, pendant laquelle les Investisseurs peuvent participer à l’Opération de levée de fonds sur le Site.
« Agriculteur » désigne un Client inscrit au Service en tant que Porteur de projet dans le but de faire financer son ou ses Projets par un ou plusieurs Investisseurs.
« Prestataire de service de paiement » : désigne les sociétés de paiement électronique légalement établies en Guinée : Orange Guinée (Orange Money), Ecobank (Visa, Mastercard), et Paycard (paycard).
« Investissement » : désigne le contrat de cession de part conclu entre le(s) Investisseur(s) et l’Agriculteur, par l'intermédiation du Site, dont les stipulations sont fixées sur le Contrat de cession de part.
« Projet » : désigne, pour un Porteur de projet, tout achat ou ensemble d’achat de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier.
« Service » : désigne les services d’intermédiation en financement participatif fournis par AgroBallal consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant ce Projet, (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement du Projet par les Contributeurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme. (iv) Il désigne aussi le conseil, l’accompagnement, et la recherche de débouchés pour vendre les récoltes.
« Site » : désigne l’infrastructure développée par AgroBallal selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.agroballal.com » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété d’AgroBallal.
« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.
Article 2 - Interprétation
A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :
Article 3 - Contrat
Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et AgroBallal, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par AgroBallal et définit les droits et obligations des Parties.
En cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Client accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec AgroBallal et s’engage à le respecter.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Visiteur de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.
Article 4 - Fournisseur du Service
AgroBallal, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du Commerce et de Crédit Mobilier à Conakry sous le numéro RCCM/GN.KAL.2018.B.085.834.
Siège social : Kipé, près de l’hôpital sino-guinéen.
Adresse de courrier électronique : contact@agroballal.com
Téléphone : 661 032 555.
AgroBallal S.A.R.L. exploite le site sous la marque www.agroballal.com, dont il en a la propriété exclusive.
Article 5 - Caractéristiques du Service
AgroBallal fournit aux Clients des services d’intermédiation en financement participatif (le « Service ») consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les porteurs d’un projet déterminé (les « Agriculteurs ») et les personnes souhaitant financer ce Projet (les « investisseurs »), (ii) définir et organiser les modalités des opérations de financement entre Investisseurs et Agriculteurs, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.
AgroBallal agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients, apporte conseil et orientations aux agriculteurs, et aide à commercialiser leurs produits. Dans le cas de la conclusion d’un contrat de de cession de part entre un investisseur et un Agriculteur, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre l’Investisseur et l’Agriculteur, AgroBallal n’étant pas partie au contrat ainsi conclu.
AgroBallal ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par les Prestataires de service de paiement, Orange Guinée, Ecobank, et Paycard.
Article 6 - Inscription au Service
L’accès au Service et son utilisation sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client peut s’inscrire au Service en tant qu’Investisseur et/ou en tant qu’Agriculteur.
6.1 - Inscription au Service en tant qu’Investisseur
Seule une personne physique (i) agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, (ii) âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et (iii) jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, peut s’inscrire au Service en tant qu’Investisseur.
Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant qu’Investisseur doit, en outre, (i) remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à AgroBallal les documents demandés, (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (iv) accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.
Sous réserve de validation par AgroBallal de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Investisseur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que l’Investisseur aura préalablement choisi.
6.2 - Inscription au Service en tant qu’Agriculteur
Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant qu’Agriculteur doit être (i) soit une personne physique, (ii) soit une personne morale (groupement, coopérative, etc.) agissant à des fins professionnelles.
6.2.1 - Inscription au Service en tant que personne physique agissant à des fins professionnelles
Le Visiteur personne physiques agissant à des fins professionnelles qui souhaite s’inscrire au Service en tant qu’Agriculteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Sous réserve de validation par AgroBallal de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Agriculteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que l’Agriculteur s’engage à ne communiquer à personne.
6.2.2 - Inscription au Service en tant que personne morale agissant à des fins professionnelles
Le Visiteur qui souhaite inscrire au Service une personne morale agissant à des fins professionnelles en tant que Porteur de projet doit satisfaire aux conditions suivantes :
Sous réserve de validation par AgroBallal de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition de l’Agriculteur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Porteur de projet s’engage à ne communiquer à personne.
Article 7 - Utilisation du Service
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire ou mobile, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès d’un des Prestataires de service de paiement susmentionné.
Un Contrat de cession de part est mis à la disposition des Clients sur le Site. Avant de s’engager dans une Opération de levée de fonds, le Client doit en prendre attentivement connaissance car c’est sur ce modèle que sera conclue l’Opération de financement participatif.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat de cession de part et y adhérer en totalité préalablement.
Si le Client n’acquiesce pas en totalité aux stipulations dudit Contrat, il doit alors renoncer à participer à toute Offre de levée de fonds.
7.1 - Le Système d’attribution des fonds
Les fonds sont attribués à chaque Projet selon un système fonctionnant de la manière suivante :
Le Client accepte expressément et sans aucune réserve le Système d’attribution des Fonds.
7.2 - Utilisation du Service par l’investisseur
Via son Espace Personnel, l’investisseur peut accéder au détail des Projets et participer aux opérations de levée de fonds.
7.2.1 - Opération de levée de fonds
Pour chaque Projet, l’Investisseur peut formuler une Offre d’investissement à l’Agriculteur dans les conditions définies ci-après :
L’Offre d’investissement formulée par l’investisseur est révocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, l’investisseur ne peut en revanche plus se rétracter : il s’est engagé irrévocablement à investir dans le projet concerné dans les termes fixés par le contrat de cession.
7.2.2 - Opération de financement
L’Offre d’investissement formulée par l’investisseur ne se concrétisera qu’une fois l’Opération de levée de fonds terminée, et le Contrat de cession de part sera signé par le Porteur de projet.
Pour chaque investissement accordé par l’investisseur, AgroBallal lui fait parvenir :
Ces deux éléments réunis (le contrat écrit d’investissement signé par le Porteur de projet, et le mail/SMS de confirmation d’investissement) constituent le support durable qui constate le contrat de cession de part conclu entre l’investisseur et l’agriculteur.
Le Client reconnaît et accepte expressément que (i) le contrat écrit de cession de part et signé par le Porteur de projet et (ii) le mail/SMS de confirmation d’investissement concernant l’investisseur individuellement, constituent le support durable qui constate valablement le contrat de cession de part.
7.3 - Soumission du Projet
L’Agriculteur qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à AgroBallal une Demande de crowdfunding comportant les éléments suivants :
La Demande de financement est soumise à l’acceptation préalable d’AgroBallal qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la Demande de financement peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. La sélection des Demandes de financement par AgroBallal vise à vérifier la cohérence formelle des Demandes et à écarter celles qui seraient manifestement fantaisistes et dénués de sérieux. AgroBallal se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le Projet.
Il appartient au Porteur de projet de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.
Le Porteur de projet s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.
Le Porteur de Projet s’interdit de proposer son Projet à des investisseurs potentiels via un autre intermédiaire en financement participatif.
7.4 - Opération de levée de fonds
Une fois la Demande de financement acceptée par AgroBallal, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site, les détails du Projet n’étant accessible qu’aux Clients.
La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins qu’AgroBallal ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure.
Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques.
Durant la Période de levée de fonds, le Porteur de projet peut visualiser les Offres d’investissement concernant son Projet.
Le Porteur de projet peut rétracter sa Demande de financement pendant la Période de levée de fonds et jusqu’à la signature du contrat de cession de part.
7.5 - Opération de financement
AgroBallal fait parvenir au Porteur de projet :
Le montant total du chiffre d’affaires du projet (50%) destiné aux investisseurs, est la somme des montants investi individuellement par chaque investisseur plus intérêt.
Ainsi, le Porteur de projet s’engage envers tous ses investisseurs, mais en une seule fois et dans un seul document, le contrat de cession des parts, qu’il doit signer et transmettre à AgroBallal. En acceptant le contrat écrit de cession de part, le Porteur de projet accepte expressément de se reconnaître (i) débiteur de chaque Investisseur individuellement pour la somme individuellement investie par chaque Investisseur, et dans le même temps, (ii) débiteur de l’ensemble des Investisseurs pour le montant total investi collectivement accordé au taux d’intérêt défini par AgroBallal.
Si le Porteur de projet est une personne morale (groupement, coopérative), le signataire doit être investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ladite personne morale et la représenter à l’égard des tiers et ainsi disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat de cession de part.
Une fois que le Porteur de projet a signé le contrat écrit de cession de part et de crowdfunding, il est définitivement engagé dans les termes du crowdfunding et ne peut plus se rétracter.
Chaque investisseur, porteur dudit contrat signé et du document de synthèse de l’Opération de financement participatif le concernant individuellement, pourra se prévaloir, à l’encontre du Porteur de projet, des obligations constatées dans le contrat de cession de part qui le concerne individuellement. Le Porteur de projet l’accepte expressément.
Un résumé de l’Opération de financement participatif conclue par le Porteur de projet, comportant le montant total de l’opération, le taux d’intérêt applicable, les modalités de remboursement ainsi que son coût total, est fourni au Porteur de projet.
Le Prestataire de service de paiement se charge d’exécuter les transactions en faveur du Porteur de projet, sur son compte de paiement.
Article 8 – Annulation de l’investissement
L’investisseur aura le droit de rétractation de son Offre d’investissement par l'intermédiation du site pendant toute la Période de Collecte des Fonds. Passé ce délai, l’investissement sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte de l’investisseur, ou encore dans l'hypothèse où l'objectif de Levée des Fonds ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Fonds.
En cas d'annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Fonds ou dans l'hypothèse où l'objectif de levée des fonds ne serait pas atteint à l'issue de la Période de Collecte des Fonds, l’investissement sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte de paiement des investisseurs concernés.
En cas d’annulation du Projet à l’initiative du Porteur de Projet, le Porteur de Projet devra régler à AgroBallal la somme de 3 millions francs guinéens toute taxe comprise pour les frais de gestion induits par la campagne.
En cas de demande de retrait des sommes du Compte de paiement, l’ordre de crédit est initié par les établissements de paiement électronique Orange Money, Ecobank et Paycard dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement ou de retrait des sommes disponibles sur le Compte de paiement. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un Compte de paiement se font par annulation de la transaction. L’annulation est sans frais.
Article 9 - Remboursement de l’investissement avec intérêt
Le Porteur de projet s’engage à rembourser avec intérêt la somme investie par le(s) investisseur(s) dans les conditions fixées dans le contrat de cession de part. A cette fin il s’engage à créditer son compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances de paiement.
AgroBallal met à la disposition du Porteur de projet dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement de l’investissement lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.
Dix (10) jours avant chaque échéance, AgroBallal en informe le Porteur de projet et lui rappelle son montant ainsi que la date prévue pour le paiement.
Le paiement des échéances de l’investissement avec intérêt se fait par prélèvement sur le compte de paiement du Porteur de projet ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liés au remboursement et se charge de créditer le compte de paiement de l’investisseur des sommes qui lui reviennent à ce titre.
AgroBallal met à la disposition de l’investisseur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement de l’investissement lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.
AgroBallal suit les opérations de paiement et en informe le Client.
Article 10 – Engagements du Porteur de Projet
Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise à AgroBallal, pour tout Projet proposé :
- la description du Projet
- le montant du financement demandé
- la Période de Collecte
- la rémunération ou contrepartie en nature proposée
Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Projet.
Les services proposés sur le Site sont conformes à la législation guinéenne en vigueur. Pour le Porteur de Projet dont le Projet est financé, AgroBallal s’engage à verser dans les meilleurs délais le montant des Participations des Investisseurs.
AgroBallal s'engage à verser la totalité de la somme récoltée (moins les frais de gestion) au Porteur de Projet, quelque soit son objectif initial. Aucune obligation d'atteinte d'objectif est requise.
Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément qu’AgroBallal communique à la première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux investisseurs de son Projet dès lors que son Projet sera financé.
Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à leur livrer la rémunération telle que prévue dans l’échéancier du contrat de cession de part qui sera signé entre le Porteur de Projet et chaque investisseur.
Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes obtenues par l’intermédiaire d’AgroBallal.
Le Porteur de Projet qui obtient un financement sur AgroBallal s’engage à transmettre des compte-rendu d’étape à AgroBallal, pour les communiquer aux investisseurs, et ce jusqu’à l’échéance du paiement.
Article 11 – Perte de récolte
Pour atténuer tous les risques liés à la perte de récolte, donc à la perte de revenus prévisionnels, AgroBallal souscrit chaque projet à une assurance agricole. Cette assurance couvre les pertes qui pourraient empêcher le projet de réaliser les revenus escomptés.
11.1 - Mandat d’agir au titre du recouvrement du revenus
En cas de défaillance du Porteur de projet, l’investisseur donne expressément mandat à AgroBallal d’accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants :
Article 12 - Rémunérations et frais dus à AgroBallal
12.1 - Rémunérations
AgroBallal est rémunéré par une commission d’un montant de 15%HT appliquée sur le chiffre d’affaires total du Projet. Elle est facturée à l’ensemble des clients (agriculteur et investisseur).
Cette rémunération est due à AgroBallal à partir de la publication du Projet sur le Site et devient exigible au moment dès l’exécution du projet.
12.2 Frais de dossier
En cas d’annulation du Projet à l’initiative du Porteur de Projet, le Porteur de Projet devra régler à AgroBallal la somme de 3.000.000 GNF TTC pour les frais de dossier induits par la campagne de collecte de fonds.
Article 13 – Rémunérations des Clients et modalités de paiement
Pour chaque projet réalisé :
La rémunération du Service est prélevée sur le montant total du chiffre d’affaires généré par le projet. Il est payé annuellement ou en fin de projet suivant le calendrier.
Article 14 - Convention sur la preuve
L’acceptation expresse et sans réserve par le Client des règles de preuve énoncées au présent article est une condition essentielle de l’accès au Service.
Le Client reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.
Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations
En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que l’investissement puisse être établi et conservé sur tout support durable.
Le Client reconnaît expressément et accepte :
Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique d’AgroBallal font foi entre elles.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le Site (www.agroballal.com) pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive d’AgroBallal. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse d’AgroBallal est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi sur la propriété intellectuelle.
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par AgroBallal ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété d’AgroBallal ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
Le Client garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à AgroBallal une autorisation d'utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client ou d'autres tiers.
Les droits que le Client accorde dans le cadre de cette autorisation sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le Client cesse d’utiliser le Service.
Article 17 - Liens
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Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite d’AgroBallal.
Article 18 - Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont soumis aux dispositions de la loi N°L/2016/037/AN, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.
AgroBallal est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi N°L/2016/037/AN.
Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme AgroBallal, vous nous confiez des données personnelles : nom, coordonnées bancaires, adresses e-mail et fiscale, justificatif d’identité.
Vous pouvez à tout moment mettre fin à ces notifications, en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications, ou en contactant AgroBallal par email.
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Pour nous contacter sur le sujet : AgroBallal, Kipé en face de l’hôpital sino-guinéen, email: contact@agroballal.com, téléphone : 661032555.
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Article 20 - Responsabilités
20.1 - Responsabilité liée à l’Espace Personnel
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Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à AgroBallal.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit AgroBallal contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
20.2 - Responsabilité liée à l’accessibilité au Site
AgroBallal s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Visiteurs et Clients une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, AgroBallal ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
AgroBallal ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
AgroBallal met tout en œuvre pour offrir aux Visiteur et/ou le Client des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
Le Visiteur et/ou le Client reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
20.3 - Responsabilité liée à l’utilisation du Service
Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.
Le Porteur de projet garantit AgroBallal et les autres Clients de la légalité de son Projet. Notamment, le Porteur de projet garantit que son projet consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier.
Le Porteur de projet est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s’assure qu’elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations concernant son Projet présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
AgroBallal ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner une Demande de financement et une Offre d’investissement. Les Clients acceptent expressément que les Offres d’investissement et les Demandes de financement puissent être écartés par AgroBallal sans que ce dernier ait à motiver sa décision.
AgroBallal ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Sauf omission ou faute lourde, AgroBallal est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.
En aucun cas AgroBallal ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.
Article 21 - Traitement des réclamations
En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle d’AgroBallal à l’adresse suivante : AgroBallal, Kipé en face de l’hôpital sino-guinéen, email: contact@agroballal.com,. Ils pourront également utiliser le téléphone au : 661032555.
AgroBallal s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.
Article 22 - Validité et Durée des Conditions Générales d’Utilisation
A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.
22.1 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
AgroBallal se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen qu’AgroBallal jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client.
Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.
Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
22.2 - Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation
22.2.1 - Résiliation par AgroBallal
Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’AgroBallal (ou toute autre personne) pourrait solliciter, AgroBallal se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :
Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, AgroBallal pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité d’AgroBallal ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.
22.2.2 - Résiliation par le Client
Résiliation sans préavis - S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement participatif le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service.
Impossibilité de résiliation - Tant qu’il est engagé dans une Opération de levée de fonds, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service. Tant qu’il est engagé dans une Opération de financement participatif, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service.
22.3 - Conséquences de la résiliation
Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de levée de fonds et les Opérations de prêt en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.
Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération à AgroBallal dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de financement du projet.
Article 23 - Hypothèse de non validité d’une clause du contrat
Si l'une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.
Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.
Article 24 - Cession
Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins qu’AgroBallal y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.
AgroBallal pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.
Article 25 - Loi applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit guinéen, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit guinéen, quel que soit le lieu d’utilisation.
Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions guinéennes.
Article 26 - Notifications
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Adresse géographique : Kipé, près de l’hôpital sino-guinéen, Conakry
Adresse électronique : contact@agroballal.com
Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :